Date de dernière mise à jour : 04/10/2024
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Anne Dumont, Entrepreneur Individuel, gérant la micro-entreprise Ann’trape-rêves, dont le siège social est situé au 947 route d’Ars 01600 St-Didier-de-Formans, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 844 294 850 00012, ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site www.anntrapereves.com et, d’autre part, par toute personne souhaitant procéder à un achat via ce site internet, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.anntrapereves.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les présentes conditions de vente sont accessibles sur le site www.anntrapereves.com via le menu situé en pied de page. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de passer la commande, sans quoi la commande ne pourra être validée. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.anntrapereves.com appartenant au vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.anntrapereves.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de sa commande, l’acheteur en sera informé par mail. Sa commande sera alors annulée et remboursée.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont indiqués en Euros (€) nets de taxe (TVA non applicable art. 293B du CGI). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande et la zone de livraison indiquée. Le montant de ces frais et les zones géographiques de livraison sont détaillés à la rubrique Livraison du site, accessible depuis le menu situé en pied de page.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
Pour commander, l’acheteur n’a pas besoin de créer un compte sur le site www.anntrapereves.com. Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Payplug ou via l’interface sécurisée Paypal. Rendez-vous à la rubrique Paiement sécurisé pour en savoir plus sur ces systèmes de paiement.
L’acheteur ajoute au panier les produits qu’il souhaite commander, modifie si besoin, ajoute éventuellement un code promotionnel qui lui aura été communiqué par le vendeur, puis renseigne sa zone de livraison afin que soit calculé le montant des frais de port. L’acheteur clique ensuite sur « Valider la commande » puis renseigne ses informations de facturation et de livraison. Il peut à nouveau vérifier sa commande avant de choisir le mode de paiement de son choix : « Paiement sécurisé par carte bancaire » (avec PayPlug) ou « Paiement sécurisé via Paypal » . Il devra prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de ventes ainsi que de la Politique de confidentialité avant de cliquer sur « Commander » pour poursuivre la validation de sa commande. Il sera alors redirigé vers la plateforme sécurisé de paiement où il saisira ses coordonnées bancaires afin de pouvoir régler sa commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera à l’acheteur la confirmation de l’enregistrement de sa commande par mail à l’adresse de messagerie fournie.
L’acheteur peut contacter le vendeur pour toute information en rapport avec sa commande à l’adresse mail annelea.dumont@gmail.com.
Article 5 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais compris.
Article 6 : Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour des produits au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’acheteur n’est toutefois pas obligé d’attendre la réception des produits pour se manifester. S’il change d’avis aussitôt, il peut exercer son droit de rétractation avant la livraison.
Pour le faire valoir, l’acheteur doit informer le vendeur par mail à annelea.dumont@gmail.com de sa volonté d’exercer son droit de rétraction.
En cas de rétractation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de sa demande pour retourner les produits, dans leur état d’origine et complets (emballages compris). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Si les conditions sont respectées, le vendeur procédera au remboursement de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la notification d’exercice du droit de rétractation, sauf retard justifié. Ce délai peut être différé jusqu’au jour de réception des produits retournés.
En cas de litige, l’acheteur doit être en mesure de fournir une preuve d’expédition.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits créés sur-mesure à la demande de l’acheteur. Il en est de même pour les boucles d’oreilles, pour des raisons d’hygiène évidentes. Toutefois, le vendeur peut accepter de faire valoir le droit de rétractation de l’acheteur pour ces produits si celui-ci se manifeste avant que la commande n’ai été traitée.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas d’erreur au moment de la saisie de l’adresse de livraison par l’acheteur, ce dernier est tenu d’en informer immédiatement le vendeur qui pourra la corriger si la commande n’a pas déjà été expédiée. Dans le cas contraire, le vendeur ne pourra être tenu responsable si la commande n’est pas livrée par le transporteur, ni en cas de perte des produits si ceux-ci ne sont pas retournés à l’expéditeur.
Les commandes sont effectuées par le transporteur La Poste via Lettre suivie ou Colissimo suivant les dimensions et poids des produits, services de livraison avec suivi, remises sans signature. Le montant des frais liés ainsi que les zones géographiques couvertes sont détaillés dans la rubrique Livraison accessible via le menu situé en pied de page.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (délais indiqués par La Poste) ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Le vendeur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Le vendeur n’est pas tenu responsable des retards de livraison ou pertes de colis pouvant être causés par La Poste.
Article 8 : Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse annelea.dumont@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
D’autre part, le vendeur n’est pas non plus responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.anntrapereves.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Données à caractère personnel
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à annelea.dumont@gmail.com.
La Politique de confidentialité du site www.anntrapereves.com est accessible depuis le menu situé en pied de page.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, seuls seront compétents les tribunaux français.